Négociation de peine - définition. Qu'est-ce que Négociation de peine
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Qu'est-ce (qui) est Négociation de peine - définition


Négociation de peine         
La négociation de peine (en anglais : plea bargain, les traductions diffèrent selon les paysPropositions de traduction pour la France et le Canada sur le portail terminologique de l'ONU.) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.